Accessibilité web obligatoire pour les PME : 106 critères RGAA, 50 000 € d'amende
Depuis le 28 juin 2025, l'accessibilité web n'est plus réservée aux sites publics. En effet, l'European Accessibility Act (EAA) étend l'obligation RGAA à toutes les PME de plus de 10 salariés ou 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui proposent un service numérique. Les contrôles de la DGCCRF ont démarré en janvier 2026. L'amende atteint 50 000 € par site non conforme, renouvelable chaque année. Pourtant, la grande majorité des PME n'ont même pas entendu parler du RGAA. Ce guide fait le point sur l'obligation d'accessibilité web, les critères à respecter et le plan d'action pour se mettre en conformité.
Votre PME est-elle concernée par l'accessibilité web en 2026 ?
L'European Accessibility Act change tout depuis juin 2025
Jusqu'en 2025, l'obligation d'accessibilité web ne concernait que le secteur public et les très grandes entreprises (plus de 250 millions d'euros de CA). Toutefois, la directive européenne EAA (2019/882), transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025, change radicalement la donne. Désormais, toute entreprise de plus de 10 salariés ou de plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui propose un service numérique aux consommateurs doit rendre son site accessible.
Les services numériques concernés par l'accessibilité web
Concrètement, l'EAA cible les services numériques B2C suivants :
- Sites e-commerce : boutiques en ligne, sites PrestaShop, WooCommerce, Shopify
- Services bancaires en ligne : banques, assurances, fintech
- Plateformes de réservation : hôtels, gîtes, restaurants, transport
- Services audiovisuels et télécommunications
- Bornes interactives et applications mobiles
Et les sites vitrine ?
Un site vitrine purement informatif, sans transaction ni service en ligne, n'entre pas directement dans le périmètre de l'EAA. Cependant, deux points de vigilance. D'abord, si votre site vitrine contient un formulaire de contact, un espace client, un module de prise de rendez-vous ou un chatbot, il peut être qualifié de "service numérique". Ensuite, les normes d'accessibilité web améliorent le référencement naturel de votre site : Google valorise les sites accessibles dans ses résultats.
Les seuils et les exemptions
Seules les micro-entreprises qui restent simultanément sous les deux seuils (moins de 10 salariés ET moins de 2 millions d'euros de CA) bénéficient d'une exemption. Autrement dit, une TPE de 8 salariés avec un CA de 3 millions d'euros est concernée. De même, une entreprise de 15 salariés avec un CA de 1,5 million d'euros l'est aussi. En cas de doute, partez du principe que vous êtes concerné.
RGAA 4.1 : les 106 critères d'accessibilité web expliqués
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française qui traduit les recommandations internationales WCAG 2.1 en 106 critères vérifiables. Le niveau exigé est AA (le niveau intermédiaire). Voici les points clés que votre site doit respecter.
Images et alternatives textuelles
Chaque image porteuse d'information doit avoir un texte alternatif (attribut alt) qui décrit son contenu. Les images décoratives doivent être masquées aux lecteurs d'écran.
Contrastes et lisibilité
Le rapport de contraste entre le texte et l'arrière-plan doit atteindre 4,5:1 minimum (3:1 pour les grands textes). Pas de texte gris clair sur fond blanc.
Navigation au clavier
Toutes les fonctionnalités du site doivent être utilisables au clavier seul (sans souris). Les menus, formulaires, boutons et liens doivent être navigables avec Tab et Entrée.
Formulaires accessibles
Chaque champ de formulaire doit avoir un label explicite, des messages d'erreur clairs et une aide à la saisie. Le formulaire doit fonctionner avec les technologies d'assistance.
Les 106 critères couvrent également la structure des titres (H1, H2, H3 hiérarchisés), les tableaux de données, les vidéos (sous-titrage, audiodescription), la gestion du focus et la compatibilité avec les lecteurs d'écran. C'est technique, mais la plupart des corrections relèvent du développement web courant. La DINUM prépare par ailleurs le RGAA 5, attendu fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2.
Sanctions : ce que risque votre PME en accessibilité web
Amendes et contrôles
Depuis janvier 2026, la DGCCRF et l'Arcom contrôlent le respect de l'accessibilité web dans le secteur privé. Les sanctions pour non-conformité atteignent 50 000 € par service non conforme, renouvelables chaque année en cas de récidive. De plus, l'absence de déclaration d'accessibilité sur votre site constitue une infraction à part entière.
Les trois documents obligatoires
- Déclaration d'accessibilité : un document publié sur votre site qui précise le niveau de conformité (totale, partielle ou non conforme), la date du dernier audit, les contenus non accessibles et un moyen de contact pour signaler un problème.
- Mention de conformité : visible sur chaque page du site (généralement en pied de page). Elle indique le niveau de conformité du site.
- Schéma pluriannuel : un plan d'action sur 3 ans qui détaille les étapes de mise en conformité. Obligatoire pour les entreprises de plus de 250 M€ de CA, recommandé pour toutes.
Le piège de la fausse déclaration
Publier une déclaration d'accessibilité "conforme" sans avoir réalisé d'audit RGAA réel est un risque majeur. En effet, en cas de contrôle, l'écart entre le niveau déclaré et le niveau constaté aggrave la situation. Par conséquent, ne publiez une déclaration de conformité que si un audit technique la justifie. Si votre site n'est pas encore conforme, publiez une déclaration honnête ("non conforme" ou "partiellement conforme") avec un plan d'action.
Au-delà de l'obligation : pourquoi l'accessibilité web booste votre PME
L'accessibilité web n'est pas qu'une contrainte réglementaire. En réalité, c'est un levier de performance pour votre site. Voici pourquoi.
Meilleur référencement SEO
Google valorise les sites accessibles. En effet, les balises alt, la structure de titres, les contrastes et la navigation au clavier sont aussi des critères SEO. Un site accessible se positionne mieux dans les résultats de recherche.
Audience élargie
12 millions de personnes vivent avec un handicap en France. De plus, l'accessibilité web profite aussi aux seniors, aux utilisateurs en situation temporaire (bras cassé, environnement bruyant) et aux connexions lentes.
Meilleur taux de conversion
Un site accessible est un site plus clair, plus rapide, plus facile à utiliser. Les formulaires fonctionnent mieux, la navigation est intuitive. Par conséquent, le taux de conversion augmente pour tous les visiteurs, pas seulement ceux en situation de handicap.
Notre constat terrain
Quand nous créons ou refondons un site pour une PME des Hauts-de-France, nous intégrons l'accessibilité web dès la conception. Résultat concret : les sites gagnent en moyenne 15 à 25 % de visibilité organique sur les requêtes locales dans les trois mois suivant la mise en ligne. Ce n'est pas de la magie : c'est le cumul d'une structure HTML propre, de balises alt renseignées, de contrastes respectés et d'une navigation logique. Le référencement local et l'accessibilité web se renforcent mutuellement.
Plan d'action : rendre votre site conforme au RGAA
Option 1 : intégrer l'accessibilité lors d'une création ou refonte
C'est la solution la plus économique. En effet, corriger un site existant coûte 3 à 5 fois plus cher que d'intégrer l'accessibilité web dès la conception. Si vous prévoyez une refonte de site ou une création de site, c'est le moment idéal pour intégrer les 106 critères RGAA dans le cahier des charges.
Option 2 : corriger un site existant
Si votre site est déjà en ligne, voici les étapes de mise en conformité :
- Étape 1 : audit RGAA : un audit technique passe votre site au crible des 106 critères. Il identifie les non-conformités et les classe par priorité. Coût moyen : 2 000 à 6 000 € selon la complexité du site.
- Étape 2 : remédiation : correction des non-conformités identifiées. Les problèmes les plus courants (balises alt manquantes, contrastes insuffisants, formulaires non labellisés) se corrigent rapidement. Coût moyen : 3 000 à 15 000 €.
- Étape 3 : déclaration d'accessibilité : publication de la déclaration sur votre site, avec le niveau de conformité, la date de l'audit et un formulaire de signalement.
- Étape 4 : maintenance continue : chaque nouveau contenu (page, article, produit) doit respecter les critères. Formez les personnes qui alimentent le site.
Notre constat terrain
La plupart des PME que nous accompagnons dans les Hauts-de-France n'ont pas besoin d'un audit à 6 000 € pour commencer. Les corrections les plus impactantes (balises alt, contrastes, structure de titres, labels de formulaires) couvrent 60 à 70 % des critères RGAA et se traitent en quelques jours de développement. Pour les sites vitrine et e-commerce que nous développons, l'accessibilité web est intégrée nativement dans nos gabarits. Vos clients profitent d'un site conforme sans surcoût caché.
Votre site est-il accessible ?
Audit RGAA, remédiation, création de site conforme dès la conception. Un contact technique à Amiens pour rendre votre site accessible et mieux référencé.
Demander un audit Cleeck · contact@cleeck.fr · 03 74 47 55 75FAQ : accessibilité web et obligation RGAA pour les PME
Ma PME est-elle concernée par l'accessibilité web en 2026 ?
Oui, si votre entreprise dépasse 10 salariés OU 2 M€ de CA et que vous proposez un service numérique aux consommateurs (e-commerce, réservation, services en ligne). Seules les micro-entreprises simultanément sous les deux seuils bénéficient d'une exemption.
Qu'est-ce que le RGAA et combien de critères comporte-t-il ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est la norme française d'accessibilité web. Sa version 4.1 comporte 106 critères répartis en 13 thématiques : images, couleurs, navigation, formulaires, structure, etc. Il traduit les recommandations internationales WCAG 2.1 niveau AA.
Quelles sanctions en cas de non-conformité à l'accessibilité web ?
Jusqu'à 50 000 € d'amende par service non conforme, renouvelable chaque année. Les contrôles de la DGCCRF et de l'Arcom ont démarré en janvier 2026. De plus, l'absence de déclaration d'accessibilité sur votre site constitue une infraction à part entière.
Les sites vitrine sont-ils concernés par l'accessibilité web ?
Un site vitrine purement informatif n'entre pas directement dans le périmètre de l'EAA. Toutefois, dès qu'il contient un formulaire, un module de réservation ou un espace client, il peut être qualifié de "service numérique". De plus, l'accessibilité web améliore le référencement naturel de votre site.
Combien coûte la mise en conformité RGAA pour une PME ?
Audit RGAA : 2 000 à 6 000 €. Remédiation : 3 000 à 15 000 €. Intégrer l'accessibilité web dès la création du site coûte 3 à 5 fois moins cher que corriger un site existant.